C’est dans une décision rendue ce 7 septembre 2023, que la Cour des droits humains s’oppose à l’extradition de François Compaoré de la France vers le Burkina Faso. Pour la Cour, un doute plane sur la validité et la fiabilité des assurances diplomatiques fournies à la France par les nouvelles autorités burkinabè. En rappel, François Compaoré, frère de l’ancien président burkinabè Blaise Compaoré est le principal mis en cause dans l’assassinat du journaliste Norbert Zongo, en 1998.
Après de nombreux recours en justice de François Compaoré, qui a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 octobre 2017, le gouvernement français avait pris un décret d’extradition à son encontre le 21 février 2020. François Compaoré a, dans la foulée, fait valoir devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) que son extradition entraînerait des conséquences d’une gravité exceptionnelle sur sa sécurité et son intégrité physique, et violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »). Et la décision de la Cour est sans ambages : « Après s’être penchée sur les assurances diplomatiques fournies par l’État du Burkina Faso qui a demandé l’extradition, et avoir examiné les critères de fiabilité de ces assurances à la lumière d’un contexte politique radicalement renouvelé à la suite de deux coups d’Etat militaires, la Cour constate que ces assurances n’ont pas été réitérées par le second gouvernement de transition mis en place par le nouveau chef d’État burkinabè ayant accédé au pouvoir le 30 septembre 2022, et que le Gouvernement, qui a eu communication des dernières observations du requérant sur ce point, en date du 19 octobre 2022, n’a fait aucun commentaire », peut-on lire dans la décision.
La Cour européenne des droits de l’homme, évoque le risque que François Compaoré ne soit pas détenu dans le quartier de la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou réservé aux personnalités ou qu’il soit condamné à une peine d’emprisonnement à vie incompressible au Burkina Faso. Il ne peut donc pas en l’état actuel des choses, être procédé à son extradition vers le Burkina Faso.
Hamidou TRAORE